Document parlementaire 53K0540

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'étendre les avantages fiscaux liés aux libéralités en faveur de la recherche scientifique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0540/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0540001   142 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 10/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 10/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Commentaire LIBERALITES EN FAVEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE - AVANTAGES FISCAUX
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 10/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DON | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | RECHERCHE SCIENTIFIQUE

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