Document parlementaire 53K0542

Proposition de loi modifiant l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs afin d'exonérer les pompiers volontaires de cotisations sociales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0542/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0542001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 10/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 10/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Commentaire POMPIERS VOLONTAIRES - COTISATIONS SOCIALES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 10/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE

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