Document parlementaire 53K0544

Proposition de résolution relative à l'exclusion des personnes possédant la double nationalité des fonctions gouvernementales et d'autres fonctions d'autorité publiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/2010
Documents principaux 00/000-K0544/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0544001   52 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 10/11/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 18/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Commentaire FONCTIONS GOUVERNEMENTALES-AUTORITE PUBLIQUES DOUBLE NATIONALITE EXCLUSION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc DOUBLE NATIONALITE | FONCTION PUBLIQUE | GOUVERNEMENT | INCOMPATIBILITE | NATIONALITE | ARMEE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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