Document parlementaire 53K0548

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'instaurer diverses mesures fiscales en faveur des activités artistiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0548/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0548001   404 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 10/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 16/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Commentaire ACTIVITES ARTISTIQUES - DEDUCTIONS FISCALES - CREDITS D'IMPOTS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 10/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | ARTS

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