Document parlementaire 53K0551

Proposition de loi relative à la location de kots d'étudiants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0551/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0551001   142 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 10/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 16/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Michel MR (AUTEUR) 
Commentaire BAUX - RESIDENCE PRINCIPALE - KOTS D'ETUDIANTS
Sous-documents
002  [29 Kb] 18/11/2010 ADDENDUM
Date de distribution 19/11/2010
 
003  [29 Kb] 28/07/2011 ADDENDUM
Date de distribution 29/07/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | ETUDIANT | BAIL

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