Document parlementaire 53K0558

Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne la date de prise de cours d'une nouvelle décision.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0558/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0558001   73 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2010
Date de distribution 17/11/2010
Date d'envoi 18/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Franco, Seminara PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES - DECISIONS - ENTREE EN VIGUEUR
Sous-documents
002  [30 Kb] 21/01/2011 ADDENDUM
Date de distribution 24/01/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Sminate, Nadia N-VA
Calendrier 15/05/2012   EN DISCUSSION
15/05/2012   EN REUNION
03/07/2012   EN DISCUSSION
Compétence 16/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PRESTATION SOCIALE

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