Document parlementaire 53K0559

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade en ce qui concerne l'octroi du droit à la réduction des prestations de travail aux travailleurs des PME.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0559/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0559001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 17/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Commentaire PME REDUCTION PRESTATIONS DE TRAVAIL ASSISTANCE/SOINS MEMBRE MENAGE/FAMILLE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 16/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | TRAVAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions