Document parlementaire 53K0560

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, en vue d'octroyer l'indemnité de fermeture aux travailleurs occupés dans de petites entreprises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0560/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0560001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 17/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Commentaire PME - FERMETURE D'ENTREPRISES - INDEMNITE DE FERMETURE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 16/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc LICENCIEMENT ECONOMIQUE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | TRAVAIL | VIE DE L'ENTREPRISE | CESSATION D'ACTIVITE

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