Document parlementaire 53K0564

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne le délai de préavis des ouvriers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0564/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0564001   94 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 17/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONTRATS DE TRAVAIL - OUVRIERS - DELAI DE PREAVIS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 16/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | LICENCIEMENT | TRAVAIL

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