Document parlementaire 53K0565

Proposition de loi attribuant des titres-services gratuits aux familles monoparentales à revenus modestes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0565/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0565001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 17/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ann, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a (AUTEUR) 
Commentaire FAMILLES MONOPARENTALES - REVENUS MODESTES - TITRES-SERVICES GRATUITS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 16/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INDUSTRIE DES SERVICES
Descripteurs Eurovoc AIDE DE L'ETAT | INDUSTRIE DES SERVICES | FAMILLE MONOPARENTALE | CHEQUE

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