Document parlementaire 53K0566

Proposition de loi modifiant la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur en vue d'instaurer un impôt communal complémentaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0566/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0566001   110 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 17/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire PRODUCTION D'ELECTRICITE - SITE NON UTILISE - PRELEVEMENT
Sous-documents
002  [110 Kb] 05/08/2011 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 10/08/2011
N° / NR. 49 918/3
 
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanheste, Ann sp.a
Calendrier 21/06/2011   EN DISCUSSION
21/06/2011   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 27/06/2011   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 16/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530566
Descripteur Eurovoc principal APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ENERGIE ELECTRIQUE | IMPOT LOCAL | AMENDE | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | PRODUCTION D'ENERGIE | IMPOT EXCEPTIONNEL | STATION ENERGETIQUE

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