Document parlementaire 53K0571

Proposition de modification de l'article 40 du Règlement de la Chambre des représentants en vue de limiter les vacances parlementaires à quatre semaines.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/11/2010
Documents principaux 00/000-K0571/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0571001   70 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/11/2010
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 17/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT - ARTICLE 40 - VACANCES PARLEMENTAIRES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENT DU PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions