Document parlementaire 53K0572

Proposition de révision de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution en vue de limiter les vacances parlementaires à quatre semaines.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/11/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0572/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0572001   66 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/11/2010
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 17/11/2010
Date d'envoi 16/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION ARTICLE 44 - VACANCES PARLEMENTAIRES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 16/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT | REVISION DE LA CONSTITUTION

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