Document parlementaire 53K0582

Proposition de loi généralisant le régime du tiers-payant.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0582/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0582001   223 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 17/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 19/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Tobback sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ann, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a (AUTEUR) 
Commentaire REGIME DU TIERS-PAYANT - GENERALISATION
Date de fin 25/11/2010
Statut 13 RETIRE
Compétence 17/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530582
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | PAUVRETE | DEPENSE DE SANTE | DROITS DU MALADE | ASSURANCE MALADIE | SOIN DE SANTE

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