Document parlementaire 53K0586

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de garantir le double pécule de vacance et la prime de fin d'année aux travailleurs en incapacité de travail qui reprennent le travail dans le cadre de la "reprise du travail progressive".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0586/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0586001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 17/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 22/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Geerts sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a (AUTEUR) 
Commentaire INCAPACITE DE TRAVAIL - DOUBLE PECULE DE VACANCES - PRIME DE FIN D'ANNEE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 17/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc INCAPACITE DE TRAVAIL | TRAVAIL | TRAVAIL A TEMPS PARTIEL | CUMUL DE REVENUS | TRANSFERTS SOCIAUX

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