Document parlementaire 53K0587

Proposition de loi modifiant, en vue de promouvoir la réinsertion socioprofessionnelle des travailleurs indépendants en incapacité de travail, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0587/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0587001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 17/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 22/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ann, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS - INCAPACITE DE TRAVAIL - AUTRE ACTIVITE INDEPENDANTE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 17/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE D'INVALIDITE
Descripteurs Eurovoc INCAPACITE DE TRAVAIL | ASSURANCE D'INVALIDITE | PROFESSION INDEPENDANTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions