Document parlementaire 53K0588

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0588/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0588001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 17/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 22/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS D'INTERRUPTION - PENSION - CUMUL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 17/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION AUX SURVIVANTS
Descripteurs Eurovoc ALLOCATION COMPLEMENTAIRE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS

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