Document parlementaire 53K0593

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités faites aux institutions qui assistent les patients.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0593/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0593001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 17/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 22/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Gwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ine, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire INSITUTIONS QUI ASSISTENT PATIENTS - LIBERALITES - DEDUCTIBILITE
Sous-documents
002  [32 Kb] 02/02/2012 ADDENDUM
Date de distribution 02/02/2012
 
003  [65 Kb] 09/07/2012 AVIS
Date de distribution 13/07/2012
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Goffin, Philippe MR
Wouters, Veerle N-VA
Calendrier 29/05/2013   EN REUNION
Compétence 17/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DON | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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