Document parlementaire 53K0596

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le regroupement familial, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0596/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0596001   225 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2010
Date de distribution 19/11/2010
Date d'envoi 18/11/2010
Auteur(s) Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Commentaire REGROUPEMENT FAMILIAL - DIRECTIVE 2003/86/CE
Date de fin 26/05/2011
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [40 Kb] 23/05/2011 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 23/05/2011
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K443/18-2010/2011
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0443001 (108 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Dierick, Leen CD&V
Fonck, Catherine cdH
Calendrier 23/11/2010   EN DISCUSSION
23/11/2010   EN REUNION
30/11/2010   EN DISCUSSION
08/12/2010   EN DISCUSSION
09/12/2010   EN DISCUSSION
15/12/2010   EN DISCUSSION
22/12/2010   EN DISCUSSION
11/01/2011   EN DISCUSSION
18/01/2011   EN DISCUSSION
25/01/2011   EN DISCUSSION
02/02/2011   EN DISCUSSION
23/02/2011   EN DISCUSSION
06/05/2011   EN DISCUSSION
06/05/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0596002   23/05/2011  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/05/2011   EN DISCUSSION
26/05/2011   EN REUNION
26/05/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530596
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION FAMILIALE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions