Document parlementaire 53K0597

Proposition de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0597/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0597001   132 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2010
Date de distribution 22/11/2010
Date d'envoi 18/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Commentaire DEMANDEURS D'ASILE PRISE EN CHARGE SECOURS INSCRIPTION REGISTRE D'ATTENTE
Date de fin 22/12/2010
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [34 Kb] 17/12/2010 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementManu, Beuselinck N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K771/16-2010/2011
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0771001 (3827 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Beuselinck, Manu N-VA
Calendrier 15/12/2010   EN DISCUSSION
15/12/2010   EN REUNION
15/12/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0597002   17/12/2010  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/12/2010   EN DISCUSSION
21/12/2010   EN REUNION
22/12/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530597
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc CONCOURS FINANCIER | AIDE SOCIALE | REFUGIE | REFUGIE POLITIQUE | ASSISTANCE SOCIALE | RESIDENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions