Document parlementaire 53K0599

Proposition de loi complétant l'article 176/2, 1° du Code des droits et taxes divers afin d'exonérer de la taxe sur les opérations d'assurance les primes des contrats d'assurance-caution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0599/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0599001   124 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 18/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONTRATS D'ASSURANCE-CAUTION TAXE SUR OPERATIONS D'ASSURANCE EXONERATION
Sous-documents
002  [31 Kb] 08/12/2010 ADDENDUM
Date de distribution 09/12/2010
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 18/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc GARANTIE | IMPOT | PRIME D'ASSURANCE | ASSURANCE | CREANCE

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