Document parlementaire 53K0600

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs en ce qui concerne l'emploi supplémentaire lors de journées portes ouvertes ou d'ouvertures.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0600/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0600001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2010
Date de distribution 19/11/2010
Date d'envoi 18/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Nadia, Sminate N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karolien, Grosemans N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Miranda, Van Eetvelde N-VA (AUTEUR) 
Commentaire JOURNEES PORTES OUVERTES - EMPLOI SUPPLEMENTAIRE - CONTRAT DE TRAVAIL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 18/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | COTISATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE

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