Document parlementaire 53K0614

Révision de la Constitution. Révision des articles 118 et 123 de la Constitution en vue d'accorder l'autonomie constitutive à la Région bruxelloise et à la Communauté germanophone.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0614/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0614001   128 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/11/2010
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 19/11/2010
Date d'envoi 18/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLES 118 ET 123 - ACCORDER AUTONOMIE CONSTITUTIVE
Date de fin 19/12/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [411 Kb] 05/03/2014 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/03/2014
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementBruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3196/3-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3196001 (439 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Jadin, Kattrin MR
Van Grootenbrulle, Bruno PS
Calendrier 04/12/2013   EN DISCUSSION
04/12/2013   EN REUNION
04/12/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0614002   05/03/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2013   EN DISCUSSION
18/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530614
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | FEDERALISME | REVISION DE LA CONSTITUTION | COMMUNAUTE GERMANOPHONE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions