Document parlementaire 53K0615

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue d'assurer une meilleure protection de la vie privée pour les "services à données de localisation" ou services de "géolocalisation" par téléphone portable.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0615/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0615001   190 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 19/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christophe, Bastin cdH (AUTEUR) 
Commentaire VIE PRIVEE - SERVICES DE GEOLOCALISATION - TELEPHONE PORTABLE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 18/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | COURRIER ELECTRONIQUE | TELECOMMUNICATION

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