Document parlementaire 53K0616

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'ériger en infraction le fait de masquer son identité dans le but de commettre des infractions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0616/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0616001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 19/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Charles, Michel MR (AUTEUR) 
Commentaire UTILISATION MASQUES, CAGOULES OU CASQUES POUR COMMETTRE DES INFRACTIONS
Sous-documents
002  [30 Kb] 28/07/2011 ADDENDUM
Date de distribution 29/07/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL

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