Document parlementaire 53K0617

Proposition de loi modifiant l'article 76 du Code judiciaire en vue d'organiser les audiences du tribunal de l'application des peines uniquement dans les palais de justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0617/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0617001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 19/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Commentaire TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES - PALAIS DE JUSTICE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION PENALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE

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