Document parlementaire 53K0620

Proposition de loi instaurant un impôt sur la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs, parmi lesquels les administrateurs non exécutifs, d'entreprises cotées en bourse.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0620/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0620001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 22/11/2010
Date d'envoi 09/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Bruno, Tuybens sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISES COTEES EN BOURSE - ADMINISTRATEURS NON EXECUTIFS - REMUNERATION
Date de fin 28/06/2011
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Demir, Zuhal N-VA
Calendrier 15/02/2011   EN DISCUSSION
15/02/2011   EN REUNION
22/02/2011   EN DISCUSSION
22/03/2011   EN DISCUSSION
28/06/2011   RETIRE
PRÉCÉDEMMENT RENVOYÉE AUX COMMISSIONS RÉUNIES DES FINANCES ET DU BUDGET ET LA COMMISSION CHARGÉE DES PROBLÈMES DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE
Compétence 18/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE
Descripteurs Eurovoc CONSEIL D'ADMINISTRATION | DIRECTION D'ENTREPRISE | IMPOT DIRECT | AVANTAGE ACCESSOIRE | SALAIRE | SOCIETE | SOCIETE COMMERCIALE | ACTION FINANCIERE

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Aperçu chronologique des réunions