Document parlementaire 53K0627

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour des comptes et la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0627/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0627001   155 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 19/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Commentaire MEDIATEURS FEDERAUX - PROCEDURE NOMINATION - REGIME PENSION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 18/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | MEDIATEUR | POUVOIR DE NOMINATION | NOMINATION DU PERSONNEL | ASSURANCE VIEILLESSE | SALAIRE
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE | PENSIONS | MEDIATEUR FEDERAL

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