Document parlementaire 53K0628

Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/2010
Documents principaux 00/000-K0628/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0628001   65 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 19/11/2010
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 22/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLE 110 - DROIT DE GRACE
Date de fin 24/04/2014
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [410 Kb] 24/04/2014 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 30/04/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K3567/3-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3567001 (458 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur de Donnea, François-Xavier MR
Van Vaerenbergh, Kristien N-VA
Calendrier 23/04/2014   EN DISCUSSION
23/04/2014   EN REUNION
23/04/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0628002   24/04/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2014   EN DISCUSSION
24/04/2014   EN REUNION
24/04/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P530628
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PRESCRIPTION DE PEINE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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