Document parlementaire 53K0634

Proposition de loi modifiant l'article 143bis du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0634/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0634001   95 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 19/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 22/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Commentaire CODE JUDICIAIRE - REFERENCE - CORRECTION TECHNIQUE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

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