Document parlementaire 53K0635

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le cumul du mandat du Parlement de la Communauté française, du Parlement wallon, du Parlement flamand et du Parlement bruxellois avec d'autres fonctions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0635/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0635001   163 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 19/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 22/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNAUTES ET REGIONS-MANDAT PARL.-CUMUL MANDAT EXECUTIF REMUNERE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 19/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT REGIONAL
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | PARLEMENT REGIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions