Document parlementaire 53K0640

Proposition de résolution relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/2010
Documents principaux 00/000-K0640/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0640001   124 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 19/11/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 22/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Commentaire CASIER JUDICIAIRE - ECHANGE D'INFORMATIONS - UNION EUROPEENNE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc COOPERATION INTERNATIONALE | DROIT PENAL | ECHANGE D'INFORMATIONS | CASIER JUDICIAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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