	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	19/11/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0642/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K0642001 159 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	19/11/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/2010
Date de distribution	22/11/2010
Date d'envoi	25/11/2010
Auteur(s)	Valérie, De Bue MR (AUTEUR) Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR) Kattrin, Jadin MR (AUTEUR) Olivier, Maingain MR (AUTEUR)
Commentaire	DROITS DES SOUS-LOCATAIRES
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	19/11/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	BAIL
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE CIVILE \| BAIL