Document parlementaire 53K0644

Proposition de loi modifiant l'article 962 du Code judiciaire relatif à la qualification des médecins experts.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0644/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0644001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 19/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 22/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire MEDECINS EXPERTS - QUALIFICATION LEGALE A L'EXPERTISE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | MEDECIN | EXPERTISE JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions