Document parlementaire 53K0646

Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative en vue de supprimer la condition de résidence permettant d'accéder à l'enseignement en français organisé dans les communes périphériques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0646/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0646001   141 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 19/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 22/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Commentaire ENSEIGNEMENT COMMUNES PERIPHERIQUES - CONDITION DE RESIDENCE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 19/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | EMPLOI DES LANGUES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions