Document parlementaire 53K0655

Proposition de loi modifiant l'article 1057 du Code judiciaire, en ce qui concerne le contenu de l'acte d'appel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0655/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0655001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 19/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 23/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire MOTIVATION DE L'ACTE D'APPEL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
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