Document parlementaire 53K0658

Proposition de loi modifiant l'article 4bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pur les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0658/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0658001   155 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 23/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Michel MR (AUTEUR) 
Commentaire MODULATION - SANCTION INFLIGEE PAR LA COMMISSION DE CONTROLE
Sous-documents
002  [33 Kb] 28/07/2011 ADDENDUM
Date de distribution 29/07/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 22/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE

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