Document parlementaire 53K0659

Proposition de loi modifiant l'article 113 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à augmenter la déductibilité des frais de garde d'enfants de 0 à 3 ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0659/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0659001   88 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 23/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Commentaire ENFANTS DE 0 A 3 ANS - FRAIS DE GARDE - DEDUCTIBILITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 22/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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