Document parlementaire 53K0660

Proposition de loi visant à instaurer la déductibilité fiscale totale des frais de représentation dans l'HORECA.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0660/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0660001   134 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 23/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Michel MR (AUTEUR) 
Commentaire HORECA - FRAIS DE REPRESENTATION - DEDUCTIBILITE FISCALE
Sous-documents
002  [29 Kb] 28/07/2011 ADDENDUM
Date de distribution 29/07/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 22/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION

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