Document parlementaire 53K0661

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'assurer la mobilité des magistrats auprès des tribunaux de police et des justices de paix.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0661/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0661001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 23/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire TRIBUNAUX DE POLICE ET JUSTICES DE PAIX - MOBILITE DES MAGISTRATS
Date de fin 17/07/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [409 Kb] 15/07/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/07/2013
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K2858/7-2012/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2858001 (2410 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Hecke, Stefaan Ecolo-Groen
Özen, Özlem PS
Calendrier 18/06/2013   EN DISCUSSION
18/06/2013   EN REUNION
25/06/2013   EN DISCUSSION
26/06/2013   EN DISCUSSION
02/07/2013   EN DISCUSSION
09/07/2013   EN DISCUSSION
09/07/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0661002   15/07/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/07/2013   EN DISCUSSION
17/07/2013   EN REUNION
17/07/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P530661
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions