Document parlementaire 53K0662

Proposition de loi visant à organiser l'information en cas d'appel public à la solidarité sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0662/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0662001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 23/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Commentaire APPEL PUBLIC A LA SOLIDARITE SOCIALE-INFORMATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc ABUS DE CONFIANCE | DON | DROIT PENAL | AIDE SOCIALE | AIDE HUMANITAIRE | SENSIBILISATION DU PUBLIC

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