Document parlementaire 53K0663

Proposition de loi modifiant diverses lois afin de supprimer les fonctions de gouverneur et de vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0663/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0663001   329 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 23/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION FONCTIONS GOUVERNEUR&VICE-GOUVERNEUR ARROND. ADM. BXL-CAPITALE
Date de fin 19/12/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [409 Kb] 05/03/2014 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/03/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementChristiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3203/3-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3203001 (515 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Vienne, Christiane PS
Temmerman, Karin sp.a
Calendrier 06/12/2013   EN DISCUSSION
06/12/2013   EN REUNION
06/12/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0663002   05/03/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2013   EN DISCUSSION
18/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530663
Descripteur Eurovoc principal DROIT PUBLIC
Descripteurs Eurovoc DROIT PUBLIC | PROVINCE | REFORME ADMINISTRATIVE

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