Document parlementaire 53K0665

Proposition de loi modifiant les articles 322 et 374 du Code des impôts sur les revenus 1992 et insérant un article 333/1 afin d'assouplir les conditions permettant la levée du secret bancaire en matière d'impôts sur les revenus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0665/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0665001   193 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 23/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Commentaire LEVEE DU SECRET BANCAIRE - NOTIFICATION PREALABLE
Sous-documents
002  [33 Kb] 07/12/2010 ADDENDUM
Date de distribution 08/12/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0095001 (172 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Wouters, Veerle N-VA
Calendrier 24/11/2010   EN DISCUSSION
24/11/2010   EN REUNION
02/02/2011   EN DISCUSSION
16/02/2011   EN DISCUSSION
Compétence 22/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | CONTROLE FISCAL | SECRET BANCAIRE

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