Document parlementaire 53K0667

Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique pour certaines infractions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0667/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0667001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 23/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/2010
Date de distribution 24/11/2010
Date d'envoi 02/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire CRIMES GRAVES - PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | PRESCRIPTION D'ACTION

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