Document parlementaire 53K0668

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'arrestation immédiate, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0668/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0668001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 23/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/2010
Date de distribution 24/11/2010
Date d'envoi 02/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire ARRESTATION IMMEDIATE - RISQUE DE RECIDIVE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE

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