Document parlementaire 53K0669

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'audition des personnes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0669/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0669001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 23/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/2010
Date de distribution 24/11/2010
Date d'envoi 02/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire AUDITION DES PERSONNES - EMPLOI DES LANGUES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc INTERPRETATION | PROCEDURE PENALE | EMPLOI DES LANGUES

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