Document parlementaire 53K0677

Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0677/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0677001   121 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 23/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 24/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Manu, Beuselinck N-VA (AUTEUR) 
Commentaire DIRECTIVE EUROPEENNE L'ACCUEIL - PREMIERE PROCEDURE D'ASILE - DROIT ACCUEIL
Sous-documents
002  [53 Kb] 17/12/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 23/12/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementRita, De Bont VB (AUTEUR) 
 
003  [175 Kb] 11/01/2011 RAPPORT
Date de distribution 11/01/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementFranco, Seminara PS (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Seminara, Franco PS
Calendrier 15/12/2010   EN REUNION
17/12/2010   EN DISCUSSION
17/12/2010   REJETE
Rapport   53K0677003   11/01/2011  
Compétence 23/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530677
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | AIDE SOCIALE | MIGRATION ILLEGALE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | DIRECTIVE CE

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Aperçu chronologique des réunions