Document parlementaire 53K0683

Proposition de loi modifiant l'article 145/24 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0683/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0683001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 24/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 26/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DEPENSES D'ISOLATION DES MURS ET DE SOLS - DEDUCTIBILITE FISCALE
Sous-documents
002  [44 Kb] 08/12/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 09/12/2010
Auteur(s) Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementDamien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementJoseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
 
003  [132 Kb] 21/12/2010 AVIS
Date de distribution 29/12/2010
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
004  [31 Kb] 10/01/2011 ERRATA
Date de distribution 12/01/2011
 
005  [216 Kb] 17/04/2012 RAPPORT
Date de distribution 17/04/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementDamien, Thiéry FDF (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Thiéry, Damien MR
Calendrier 08/12/2010   EN DISCUSSION
08/12/2010   EN REUNION
26/01/2011   EN DISCUSSION
23/03/2011   EN DISCUSSION
Rapport   53K0683005   17/04/2012  
Compétence 24/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530683
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | ISOLATION THERMIQUE | LOGEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions