Document parlementaire 53K0685

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0685/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0685001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 24/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 26/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Commentaire EXPLOITANTS NUCLEAIRES - ANNEES CIVILES 2010 A 2014 - CONTRIBUTION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 24/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | FINANCEMENT | INDEMNISATION | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | POLITIQUE ENERGETIQUE | DECLASSEMENT DE CENTRALE | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT | CENTRALE NUCLEAIRE

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