Document parlementaire 53K0689

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0689/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0689001   188 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 24/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 26/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Rachid, Madrane PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurent, Devin PS (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Commentaire REGROUPEMENT FAMILIAL - DIRECTIVE 2003/86/CE
Date de fin 26/05/2011
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [41 Kb] 23/05/2011 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 23/05/2011
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K. 443/18-2010/2011
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0443001 (108 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Dierick, Leen CD&V
Fonck, Catherine cdH
Calendrier 30/11/2010   EN DISCUSSION
30/11/2010   EN REUNION
08/12/2010   EN DISCUSSION
09/12/2010   EN DISCUSSION
15/12/2010   EN DISCUSSION
22/12/2010   EN DISCUSSION
11/01/2011   EN DISCUSSION
18/01/2011   EN DISCUSSION
25/01/2011   EN DISCUSSION
02/02/2011   EN DISCUSSION
23/02/2011   EN DISCUSSION
06/05/2011   EN DISCUSSION
06/05/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0689002   23/05/2011  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/05/2011   EN DISCUSSION
26/05/2011   EN REUNION
26/05/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530689
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION FAMILIALE | RESIDENCE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | DIRECTIVE CE | UNION CIVILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions